01-11-2009 - Centre notarial d'assistance fiscale
Créé en 1993 par les instances notariales, le CNAF est un organisme au service des notaires et de leurs clients dont le rôle est de leur offrir une assistance lors des contentieux fiscaux dont ils font l’objet.
Par leurs compétences et leur expérience, ses spécialistes sont à même d’intervenir dans tous les litiges fiscaux sur le territoire national et assistent les clients des notaires dans leurs relations avec l'administration fiscale, quelle que soit la nature de l'impôt.
Pouvant être saisi à tout moment de la procédure, le CNAF :
• Effectue une première analyse du caractère défendable du dossier ;
• Conseille sur la stratégie à adopter et prépare les réponses nécessaires à la sauvegarde des droits des clients des notaires ;
• Assure la défense des clients des notaires en rédigeant les documents de procédure, en intervenant auprès de l’administration fiscale et en défendant les dossiers devant les juridictions compétentes.
Le CNAF, des spécialistes de la procédure fiscale à votre service.
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