01-07-2011 - JUILLET 2011 : La loi Bioéthique

  
­V­otée le 23 ­juin 2011, la révision des lois de bioéthique ne marque pas de tournant majeur dans l’approche de ces sujets sensibles que sont le don d’organe, la procréation médicalement assistée, l’anonymat des dons de gamètes ou encore la recherche sur les cellules souches. Pourtant les débats furent vifs sur ces questions dont certaines - notamment celles qui touchent la filiation - ne sont pas étrangères à la pratique notariale. 

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