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01-02-2012 - Consultations juridiques
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Les derniers articles d’actualité édités par la Chambre des notaires de la Gironde
| Le bail commercial |
NOVEMBER 2011 |
Le commerçant, l'artisan ou l'industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d'une protection particulière à l'égard du propriétaire des lieux : le statut des baux commerciaux.
Pourquoi ? Parce que la loi veut protéger l'entrepreneur et son entreprise, en assurant la sécurité de son bail. L'entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend. Cette protection spéciale est parfois appelée « propriété commerciale », car le locataire a droit en principe au renouvellement du bail. Pendant la durée du bail, au minimum de neuf ans, le locataire ne peut pratiquement pas être mis à la porte, sauf cas exceptionnels et à condition d'être indemnisé par le propriétaire. Quant au loyer, il peut être révisé régulièrement mais dans le respect d'un plafond légal interdisant des augmentations excessives.
De son côté, sauf clause contraire du bail, le locataire peut quitter les lieux tous les trois ans. Il a le droit de céder son fonds de commerce comprenant le droit au bail.
Notons que la loi du 2 août 2005 a instauré un droit de préemption sur le fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux au profit des communes. Une fois la préemption réalisée, la commune a un an pour rétrocéder le bail commercial à un commerçant ou un artisan à compter de la prise d’effet de la cession. Mais la « propriété commerciale » ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son immeuble au terme du bail ou à la fin d'une période de trois ans, dans des circonstances précises toutefois, par exemple : construction, reconstruction, habitation personnelle si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore motif grave et légitime, tel que le non paiement du loyer par le locataire. Dans ce dernier cas, un bail notarié, contenant une clause résolutoire permettra une action rapide et efficace. En dehors de ces cas, le locataire a droit, s'il remplit les conditions nécessaires, au renouvellement de son bail pour la même durée et moyennant un loyer soumis à un plafond. A défaut, il reçoit en principe une indemnité représentant la valeur du fonds ou de son droit au bail.
Certains baux commerciaux ne sont pas soumis à ces règles spéciales mais seulement au code civil. Les parties ont alors une plus grande liberté pour fixer le loyer et sa révision, les conditions de cession du bail et la fin du bail. Il s'agit par exemple des locations d'une durée inférieure à deux ans (bail précaire), des locations saisonnières ou des locations de terrain nu et inconstructible.
Les règles juridiques s'appliquant au bail commercial sont nombreuses et complexes. Les exceptions sont multiples. Un contrat sur mesure doit être établi et non un simple contrat-type. Pensez aussi aux clauses relatives aux travaux, aux charges, à la répartition de la taxe foncière. Propriétaire ou locataire, ne vous engagez pas à la légère. Consultez le notaire, spécialiste de ces questions. Il vous proposera la solution qui préservera au mieux vos intérêts.
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| Chambre des notaires de la Gironde - Direction de la communication –
NOVEMBER 2011 |
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