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01-02-2012 - Consultations juridiques
Les consultations juridiques sont dispensées uniquement ...
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Les derniers articles d’actualité édités par la Chambre des notaires de la Gironde
| Mariage international : le contrat est indispensable |
JULY 2011 |
Ma fiancée et moi devons partir en vacances aux États-Unis. Pourrons
nous nous marier en Amérique ?
Oui, il est tout à fait possible pour des français de se marier à l’étranger.
Les futurs époux ont deux possibilités :
- soit, ils se marient devant l’officier d’Etat civil local alors, ils devront respecter plusieurs conditions :
• des conditions de formes : celles prévues par le pays étranger (dans votre cas, les formes de l’Etat américain dans lequel le mariage a lieu). - préalablement au mariage, ils doivent procéder à la publication des bans à la mairie de leur domicile en France
• des conditions de fonds : celles de l’Etat français (âge, absence de lien de parenté, prohibition de la polygamie…)
• postérieurement au mariage, ils doivent procéder à la transcription du mariage dans les registres de l’Etat civil de la mairie de leur domicile (conservez bien le justificatif du mariage qui vous sera remis aux Etats-Unis).
- soit, ils se marient devant les agents diplomatiques ou consulaires français conformément aux conditions prévues par la loi française (de fonds et de formes).
Nous pourrons donc nous marier en Amérique, mais quel sera notre
régime matrimonial ?
- Si vous ne faites rien, alors c’est le régime légal français qui s’applique à savoir la communauté légale réduite aux acquêts. Sous ce régime seuls les biens achetés à partir du jour du mariage seront communs. Ne font pas partie du « pot commun » les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession (avant ou après le mariage).
- Si ce régime ne vous convient pas, vous devez, avant de partir, aller voir un notaire qui vous proposera soit un contrat de mariage prévu par la loi (séparation de bien, communauté universelle) soit un contrat de mariage sur-mesure. Sachez que la loi française vous permet de modifier votre contrat de mariage sous certaines conditions. N’hésitez donc pas à consulter votre notaire.
Je dois partir travailler plusieurs années en Angleterre. Ma fiancée
m'accompagne mais ne travaillera pas. Nous avons l'intention de nous
marier là-bas. Quel conseil pouvez-vous nous donner ?
- Si vous vous mariez en Angleterre et que vous revenez ensuite vivre en France, vous serait soumis à défaut de contrat de mariage préalable, au régime légal français.
- Dans votre cas, vous envisagez, une fois mariés, de rester vivre en Angleterre. Vous avez alors deux possibilités :
• soit vous ne faites rien et vous serez soumis au « régime légal » britannique (séparation de biens), car votre résidence habituelle commune sera fixée en Angleterre. Sous ce régime, tous les biens reçus (par donation ou succession) ou achetés avant ou après le mariage reste la propriété de celui qui les a acquis.
• soit vous anticipez avant de partir en consultant votre notaire afin celui-ci rédige un contrat de mariage adapté à vos besoins. En anticipant, vous ne subissez pas passivement les règles quelquefois surprenantes du droit international. Pensez par exemple que même si vous vous mariez en France, juste avant votre départ pour l’Angleterre, vous serez, une fois là-bas, soumis au régime légal anglais dans la mesure où votre lieu de résidence habituelle commune détermine le droit qui vous est applicable.
Je dois partir travailler en Allemagne prochainement. Mon fiancé restera en France. Nous sommes français et souhaitons nous marier en France. Quel sera notre régime matrimonial ?
- soit vous ne faites rien et contrairement aux cas précédents, comme vous n’avez pas de résidence habituelle commune on applique la loi de votre nationalité commune. Dans votre cas, il s’agit de la loi française qui prévoit, en l’absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
- soit vous anticipez avant de partir en consultant votre notaire afin celui-ci rédige un contrat de mariage adapté à vos besoins.
Mais attention, dès que vous aurez une résidence habituelle commune, vous serez placés automatiquement sous la loi du pays où vous résidez. Autrement dit, vous changez de loi sans vous en rendre compte alors que la conclusion d’un contrat de mariage vous évitera toute surprise.
Je vais me marier bientôt à St Jean de Luz où nous vivons actuellement.
Mon fiancé est belge. Ensuite nous partirons vivre en Italie où mon futur mari doit finir ses études. Quel sera notre régime matrimonial ?
On retrouve le critère de la résidence habituelle commune vu précédemment. Ainsi, à défaut de contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime légal italien (communauté).
Je ne suis pas tout à fait certaine de pouvoir partir avec mon mari pour
l'Italie immédiatement. En effet, nous nous sommes endettés pour
acheter un appartement en Espagne (où nous avons quelques
économies) et je bénéficie d'un bon emploi que je dois conserver encore
quelques années. Est-ce que cela changerait quelque chose à la réponse
que vous venez de me faire ?
Oui. En effet, vous n’aurez alors ni résidence habituelle commune, ni nationalité commune. On appliquera alors la loi du pays avec lequel vous avez des liens patrimoniaux étroits. Dans votre cas, à défaut de contrat de mariage, vous serez soumis à la loi espagnole car c’est le pays où vous possédez des biens immobiliers.
Pour avoir des certitudes et vivre en toute sécurité juridique vous avez intérêt à choisir vous-même votre loi applicable : le contrat de mariage est la meilleure solution.
En résumé
• Le régime matrimonial en l’absence de contrat est déterminé :
• soit par la résidence habituelle commune
• à défaut par la nationalité commune des époux
• à défaut par le lieu commun des intérêts des époux
N’hésitez pas à consulter votre notaire !
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| Chambre des notaires de la Gironde - Direction de la communication –
JULY 2011 |
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