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01-02-2012 - Consultations juridiques
Les consultations juridiques sont dispensées uniquement ...
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Les derniers articles d’actualité édités par la Chambre des notaires de la Gironde
| L'achat d'un bien immobilier en Europe |
JANUARY 2011 |
Un français peut-il acheter un appartement, une maison ou un terrain à
bâtir en Europe ?
Bien entendu et cette liberté n’est pas limitée aux logements. Un français est tout à fait libre d’investir dans l’immobilier d’un autre pays d’Europe, y compris pour des bâtiments à usage professionnel, commercial ou industriel. Votre question va devenir de plus en plus fréquente car les échanges et les déplacements à l’intérieur de l’espace européen sont libres et augmentent régulièrement. Un jour viendra peut-être où il sera aussi naturel de déménager en Europe qu’entre la Gironde et l’Eure et Loir ! Néanmoins il faudra respecter un droit plus complexe car les règles sont nombreuses et parfois différentes d’un pays à l’autre.
Quels sont les problèmes que je peux rencontrer dans un tel projet ?
Les difficultés d’un achat en Europe sont surtout d’ordre juridique. L’espace européen est économiquement et politiquement sûr. Mais les lois des différents pays qui le composent sont assez différentes et parfois même contradictoires. Quelles règles choisir ? Peut-on choisir ? En cas de litige à quel juge s’adresser ? Quel droit appliquer quand un français achète une maison en Allemagne ? Quel droit appliquer pour régler la succession de ce français si ses héritiers habitent en France ou en Espagne ? Certains problèmes sont réglés par des traités internationaux comme la convention de Rome de 1980 sur les contrats par exemple, mais d’autres ne le sont pas. Il faut alors prévoir la solution dans le contrat lui-même ou par un acte séparé (testament par exemple pour régler certaines difficultés d’ordre successoral). Il faut éviter à tout prix de s’engager sans en mesurer toutes les conséquences et pour cela il faut se faire assister.
Mon notaire peut-il m’assister et me conseiller pour l’achat d’un immeuble hors de France ?
Vous avez tout intérêt à vous faire assister par un juriste compétent, votre notaire. De même qu’il est désigné par la loi française pour rédiger les contrats de vente et d’achat d’immeuble, il vous assistera dans votre projet en Europe. Il pourra s’appuyer sur un réseau notarial européen fiable. Le cadre juridique et fiscal de votre projet sera connu à l’avance. Vous n’aurez pas de surprise et agirez en toute sécurité.
Combien me coûtera mon notaire dans une telle opération ?
Le tarif des notaires prévoit que pour une opération de ce genre la rémunération de votre notaire est fixée d’un commun accord avec vous. La rémunération est fixée en fonction des difficultés juridiques et pratiques de l’opération (temps consacré à votre dossier, déplacements, traduction éventuelle, etc.). Vous serez averti par votre notaire du coût de l'opération à l'avance.
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| Chambre des notaires de la Gironde - Direction de la communication –
JANUARY 2011 |
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