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01-02-2012 - Consultations juridiques
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Les derniers articles d’actualité édités par la Chambre des notaires de la Gironde
| Les sociétés en agriculture |
SEPTEMBER 2011 |
Est-il exact qu’il est parfois utile pour un agriculteur de créer une
société ?
Tout à fait exact. L’agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Qu’il s’agisse de l’exploitation agricole familiale de taille restreinte ou moyenne ou d’un grand domaine, beaucoup de questions reviennent toujours. Comment assurer la meilleure rentabilité ? Comment faire les investissements nécessaires ? Comment préparer l’avenir et assurer la transmission ? Comment éviter la mésentente ?
Pour faire face aux enjeux économiques et assurer sa pérennité, l’entreprise agricole dispose de ses propres outils juridiques et de ceux du monde des affaires pour répondre à ses besoins spécifiques.
Mais quel est précisément l’intérêt d’une société ?
Une société peut permettre de regrouper des moyens matériels, financiers et humains. La société assure la pérennité de l’entreprise (la société ne meurt pas) et permet de préparer l’installation ou la transmission progressive de l’exploitation (il est plus facile de céder quelques parts d’une société plutôt que de diviser du matériel ou un troupeau).
L’intérêt de la société permet aussi de bien séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel et de différencier le capital d’exploitation du capital foncier.
Comment choisir une société plutôt qu’une autre ?
Le choix entre les divers types de société est important et dépend des buts poursuivis par l’exploitant ou le propriétaire. En simplifiant on peut distinguer trois grandes familles de sociétés.
Tout d’abord les sociétés foncières dont la plus connue est le Groupement Foncier Agricole (G.F.A.) dont l’objet est la création ou la conservation d’un ou plusieurs domaines agricoles. Il faut au moins deux associés (qui peuvent être mari et femme d’ailleurs). Ce groupement est particulièrement intéressant car il permet de conserver le patrimoine foncier en dehors du patrimoine de l’exploitation proprement dite.
A côté des sociétés foncières, il y a les sociétés de gestion ou d’exploitation dont les plus utilisées sont la Société Civile d’Exploitation (S.C.E.A.), le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (G.A.E.C.), et l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (E.A.R.L.). Elles ont pour objet la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole ou la réalisation d’un travail en commun, parfois même dans des conditions comparables (notamment sur le plan du régime social) à celles d’une exploitation familiale. Deux associés suffisent, mais en G.A.E.C. il faut que tous les associés soient exploitants, ce qui n’est pas le cas en S.C.E.A. et en E.A.R.L. où des associés non exploitants sont admis.
Enfin les sociétés commerciales du monde des affaires sont parfois utilisées en agriculture tels que le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) dont l’objet est de faciliter ou développer l’activité de chacun de ses membres, ou encore la Société en Nom Collectif (S.N.C.), la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.), et la Société Anonyme (S.A.).
Globalement quel conseil me donnez-vous pour décider ?
Pour toutes ces sociétés et pour d’autres encore il convient d’être bien informé et conseillé pour faire un choix éclairé. Aucune forme de société n’est bonne ou mauvaise. Il faut simplement choisir celle qui correspond aux problèmes à résoudre dans votre cas en tenant compte de la spécificité de l’activité agricole. Il faut donc connaître vos objectifs et vos moyens et faire analyser votre situation par votre notaire. Spécialiste du droit de la famille et du patrimoine il vous expliquera les choix possibles et vous accompagnera dans le labyrinthe juridique et fiscal.
Ce conseil est d’autant plus utile que dans certains cas les statuts de ces sociétés doivent être impérativement rédigés par actes authentiques (notarié) pour vous mettre à l’abri d’une remise en cause juridique ou fiscale.
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| Chambre des notaires de la Gironde - Direction de la communication –
SEPTEMBER 2011 |
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