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Les derniers articles d’actualité édités par la Chambre des notaires de la Gironde
| Les frais de notaires |
DECEMBER 2009 |
Pour comprendre ce que recouvrent les frais d’acquisition improprement appelés «frais de notaire»
Pour préparer et rédiger les actes que vous lui demandez, le notaire (...)
- avec ses collaborateurs - va effectuer des démarches, accomplir des formalités et des contrôles juridiques et fiscaux nombreux, avant et après la signature de l’acte, et verser pour votre compte des taxes à l’Etat et aux collectivités locales, tout cela afin de vérifier et garantir vos droits.
Le notaire est nommé et contrôlé par l’Etat. Officier public, il obéit à des règles professionnelles strictes, sous la tutelle du Ministère de la Justice, et il est contrôlé régulièrement (comptabilité et actes). Ses actes sont authentiques, c’est à dire qu’ils ont la même valeur qu’un jugement définitif : ils font foi devant les tribunaux et sont conservés pour éviter des difficultés ou contestations ultérieures. Pour le compte de l’Etat, le notaire contribue aussi à la fiabilité des fichiers immobiliers, apporte la sécurité juridique des transactions et assure la collecte de taxes et d’impôts ; il fournit donc un service public global, mais sans coût pour l’Etat et les contribuables car il est rémunéré par ses seuls clients.
Une mission rémunérée par un tarif public
L’office notarial est rémunéré selon un tarif fixé par l’Etat. Et pour garantir à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial, ce tarif :
- Est identique sur tout le territoire (quel que soit l’Office auquel on s’adresse et même si chaque partie souhaite l’intervention de son notaire, car les notaires partagent entre eux les émoluments)
- Est proportionnel, par exemple au prix de vente (ce qui permet l’équilibre financier de l’office notarial car les actes de faible montant conçus à perte sont compensés par d’autres plus rémunérateurs)
- Assure la transparence des coûts du service notarial.
- Est prévisible et peut être vérifié.
- Est conçu pour assurer l’indépendance et l’impartialité du notaire et de ses collaborateurs.
D’ailleurs les français sont très attachés au tarif public des notaires : selon un sondage réalisé par l’institut CSA en décembre 2006, 71% des français estiment que le tarif fixé par l’Etat est « une bonne chose car il garantit l’égalité des citoyens devant le service ».
Le conseil, gratuit ou payant ?
Ce tarif inclut les conseils fournis par le notaire, avant et après la signature. Si votre demande nécessite une étude particulière ou des recherches, sans conduire à un acte, le notaire pourra vous demander des « honoraires de conseils » en application de l’article 4 du décret qui fixe le tarif des notaires. Ce pourra être le cas lors de consultations juridiques patrimoniales et fiscales, ou d’expertises. Votre notaire vous informera préalablement du caractère payant du service que vous lui demandez, de son montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération
à prévoir.
Une provision, pour quoi ?
Lorsque vous confiez à un notaire le soin de préparer, par exemple, l’achat de votre logement, celui-ci a l’obligation de vous demander une « provision pour frais ». Cette somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte ouvert à votre nom au sein de la comptabilité de l’office notarial.
Cette provision pour frais d’acte inclut : les taxes et impôts pour l’Etat et les collectivités locales, les émoluments revenant à l’office notarial, le coût des formalités administratives (débours) nécessaires à la préparation de votre acte (cadastre, hypothèques, certificats d’urbanisme, informations demandées au syndic de l’immeuble, etc.
En pratique, ces formalités varient d’un dossier à un autre selon la nature du bien ou sa localisation, et seront connues au fur et à mesure de la préparation de votre dossier. C’est la raison pour laquelle le notaire en évalue le coût au plus juste, mais qu’il ne peut pas les apprécier à l’euro près avant d’avoir reçu la facture définitive du Trésor Public, après la signature.
Vous pouvez procéder à l’évaluation d’un acte de vente en accédant au module de calcul des frais sur : http ://www.immobilier.notaires.fr/jahia/Jahia/immobilier/guest/calcul/fraisAcquisition
Les mots-clés à connaître :
Compte client : Compte ouvert pour chaque client au sein de la comptabilité de l’office notarial à la Caisse des dépôts. Le compte client est soldé à la fin de l'opération.
Déboursés ou Débours : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à payer les formalités, à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic…), et pour l'obtention des pièces et documents nécessaires.
Emoluments : Rémunération du travail des officiers publics dont le montant est fixé par décret. Cette rémunération est obligatoire, les émoluments ne pouvant être ni augmentés, ni diminués.
Etat de Frais : Compte détaillé fourni par le notaire après l’exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires.
Formalités : Tâches matérielles et démarches administratives exécutées par le notaire soit avant soit après la signature de l’acte pour assurer sa préparation et pour donner des informations exactes à l’acheteur. Les formalités donnent lieu à des émoluments calculés en unité de valeur (voir ci-dessous).
Honoraires (article 4 du décret) : Rémunération perçue par le notaire pour les actes et les services rendus dans le cadre des activités de conseil et d’expertise dont la tarification n’est pas fixée par le décret.
Provision ou Consignation sur frais : Somme que le notaire demande au client avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter les frais.
U.V. ou Unité de Valeur : Unité de compte fixée par le tarif pour rémunérer l’exécution des formalités et de certains actes (ex : procuration, notoriété…). Elle est égale à 3,65 € hors TVA.
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| Chambre des notaires de la Gironde - Direction de la communication –
DECEMBER 2009 |
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